Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 apporte des modifications aux règles statutaires régissant la promotion interne au sein de la fonction publique territoriale. Les agents des collectivités territoriales sont actuellement soumis à des quotas pour cette promotion. À compter du 1er janvier 2024, le décret assouplit ces limitations afin de faciliter la promotion des agents et simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. Pour atteindre cet objectif, le décret réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaires pour autoriser une promotion interne, ainsi que la période durant laquelle les clauses de sauvegarde sont applicables en cas de recrutement de fonctionnaires en quantité insuffisante.
Dans ce contexte, le texte réglementaire opère les changements suivants :
- Il remplace la règle du « 1 pour 3 » par le principe du « 1 pour 2 ».
- La durée pour appliquer la clause de sauvegarde est réduite de 4 à 2 ans.
- L’effectif pris en compte pour ces calculs est augmenté de 5 à 8 % en incluant les CDI.
En outre, le décret met à jour certaines références pour prendre en considération l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Lors de la séance du 15 novembre dernier, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont unanimement émis un avis favorable à l’égard de ce texte.