Les fonctionnaires en disponibilité qui sollicitent leur réintégration doivent se voir proposer trois postes. Aussi, l’administration ne peut les radier s’ils refusent le premier poste qui leur est proposé, vient de rappeler le Conseil d’Etat.
Les fonctionnaires placés en disponibilité et qui sollicitent leur réintégration ne peuvent se voir proposer un seul poste. Sans quoi, la responsabilité de l’administration peut être engagée. C’est ce que vient d’indiquer le Conseil d’Etat dans une décision du 16 février où le Palais Royal est donc venu préciser la procédure s’agissant de la réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité.
Le Conseil d’Etat avait été saisi par une institutrice affectée dans les Hauts-de-Seine qui avait été placée en disponibilité pour suivre son conjoint. Demandant sa réintégration après cette disponibilité, cette fonctionnaire avait refusé une proposition de poste. Ce refus avait amené son administration à la radier des cadres au motif « qu’elle se serait placée en situation d’abandon de poste ». Une radiation que cette institutrice avait décidé d’attaquer en justice.
Son recours ayant été rejeté en première instance (par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise) puis en appel (par la Cour administrative d’appel de Versailles), la requérante avait décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat qui lui donne en partie raison aujourd’hui.
Trois postes à proposer
Les fonctionnaires qui sollicitent leur réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité ont « droit d’obtenir celle-ci à la première vacance » dans leur corps d’origine et d’être affectés à un emploi correspondant à leur grade, rappelle le Palais Royal. Surtout, en cas de refus du premier poste assigné, ces fonctionnaires doivent se voir proposer deux autres postes. Et ce n’est donc qu’après avoir successivement refusé trois postes proposés que les fonctionnaires peuvent être licenciés.
Dans l’affaire en question, la Cour administrative d’appel de Versailles avait jugé que l’institutrice, qui avait sollicité sa réintégration et refusé une proposition de poste, pouvait faire l’objet d’une mise en demeure de rejoindre l’affectation. Faute de s’y être conformée, la Cour avait aussi jugée que la requérante pouvait faire l’objet d’une radiation des cadres pour abandon de poste.
Cette fonctionnaire n’avait pas disposé du droit de se voir proposer successivement trois postes. En jugeant l’affaire ainsi, la cour administrative d’appel de Versailles « a commis une erreur de droit », conclut le Conseil d’Etat en annulant l’arrêt par lequel la Cour administrative d’appel avait rejeté le recours de l’institutrice requérante contre son licenciement. L’affaire est renvoyée devant cette même Cour.
Source : acteurspublics.fr