Source : Capital du 13 février 2025
Le changement principal
À partir du 1er mars 2025, les fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire ne percevront plus que 90% de leur traitement pendant les trois premiers mois, contre 100% auparavant. Cette modification met fin à une disposition qui était en vigueur depuis la loi du 19 octobre 1946.
Champ d’application
La réforme s’applique dans les conditions suivantes :
- Tous les nouveaux arrêts maladie débutant à partir du 1er mars 2025
- Les renouvellements d’arrêts en cours
- Sont exclus : les congés longue durée (CLD), congés longue maladie (CLM) et arrêts liés aux accidents/maladies professionnelles (CITIS)
Impact spécifique pour la fonction publique territoriale
En vertu du principe de parité, le régime indemnitaire sera également réduit à 90%, conformément à l’article 1er du décret 2010-997.
Exemples d’impact financier
1. Rédacteur territorial débutant (1 845€ bruts)
- Arrêt d’un mois : perte totale de 157€ nets
- Jour de carence : 52€
- Réduction à 90% : 105€
2. Agent de maîtrise (1 964€ bruts)
- Arrêt de 15 jours : perte totale de 84€ nets
- Jour de carence : 56€
- Réduction à 90% : 28€
3. Attaché territorial avec 10 ans d’ancienneté (2 550€ bruts)
- Arrêt de 3 jours : perte totale de 94€ nets
- Jour de carence : 72€
- Réduction à 90% : 22€
Enjeux et questions soulevées
Cette réforme soulève plusieurs problématiques importantes :
La réforme pose des questions cruciales concernant :
- L’attractivité de la fonction publique et sa capacité à recruter
- Le risque d’augmentation du présentéisme
- L’impact budgétaire sur les collectivités territoriales
- La possibilité d’un report vers des arrêts maladie de plus longue durée
- Le rôle croissant de la couverture prévoyance
Plan d’action prioritaire
Pour accompagner cette réforme, trois actions principales sont à mettre en œuvre :
- Mettre en place une communication claire auprès des agents concernant :
- Les nouvelles dispositions
- Les options de prévoyance disponibles
- Faciliter l’accès aux complémentaires santé par :
- L’organisation de réunions d’information
- La simplification des démarches d’adhésion
- Renforcer la prévention en santé au travail via :
- L’amélioration des conditions de travail
- Le développement d’actions de prévention
- Le suivi médical renforcé